L’affaire des « sondages de l’Élysée »

Avant propos

Cet article est une synthèse de l’affaire dite des « sondages de l’Élysée », concernant une convention passée entre l’Élysée et la société publifact peu après l’élection de Nicolas Sarkozy. Pour éviter un article trop long, qui aurait entraîné une lecture fastidieuse, les analyses ne sont pas reproduites in extenso dans le présent article. Pour les lire, il vous suffit de cliquer sur les liens que vous trouverez disséminés tout au long de votre lecture, aux endroits opportuns. Ces liens renvoient vers un fichier PDF recélant la dite analyse. D’autres liens sont insérés, renvoyant eux vers les documents officiels cités au long de cette synthèse. Mes remerciements vont à Paul Cassia, professeur de droit public à l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne, qui m’a éclairé sur les problèmes de droits impliqués par cette affaire.

 

Le 1er juin 2007, La présidence de la République signe, par la voie de la directrice de cabinet Emmanuelle Mignon, une convention avec la société Publifact. L’objet de la convention porte sur une activité de conseils et d’analyse de l’opinion publique, ainsi que sur la réalisation de sondages au bénéfice de l’Élysée. L’activité de Conseil est fournie exclusivement par Patrick Buisson, directeur de Publifact, directement auprès du président de la République, Nicolas Sarkozy. M. Buisson est, encore aujourd’hui, l’un des proches conseillers du chef de l’État, et son ami de longue date. Le montant total du contrat s’élève à 1,5 million d’euros.

Le 15 juillet 2009, Le premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, envoie une lettre au chef de l’État pour lui expliquer la teneur du rapport que l’institution a réalisé sur les dépenses de l’Élysée. Précisons que ce mécanisme de vérification des comptes de la présidence a été voulu par Nicolas Sarkozy lui-même, dans un but de transparence de la gestion des deniers publics au sommet de l’État.
Cette lettre relève de nombreuses incongruités, notamment le contrat passé entre l’Élysée et Publifact, qui nous intéresse. Outre l’utilité relative de ces sondages, parfaitement expliquée dans la lettre, la procédure de passation de cette convention semble ne pas satisfaire la Cour des comptes. Il aurait en effet fallu que les règles de passation d’un marché public soient respectées, ce qui n’est précisément pas le cas.

La passation d’un marché public en violation des règles de mise en concurrence entre l’Élysée et un ami du chef de l’État constitue un faisceau d’indices pouvant amener à constituer le délit de favoritisme.

L’association anti corruption Anticor, a déposé une dénonciation de ces faits le 11 février 2010 auprès du parquet de Paris pour délit de favoritisme, passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Une dénonciation mais pas une plainte, puisque seule la victime peut porter plainte et éventuellement saisir un juge si le parquet n’y pourvoit lui-même. Or, cette association n’est qu’une victime indirecte, comme vous et moi, et n’a donc pas qualité à agir. La dénonciation est l’acte d’un tiers qui signale au parquet une infraction et l’invite à y donner les suites que la loi appelle.

Le 25 octobre 2010, le parquet de Paris, par le biais du vice-procureur Jean-Michel Aldebert a publié un avis de classement de la dénonciation à laquelle le parquet n’entend donc pas donner suite. Il s’appuie sur une interprétation contestable de la Constitution, en étendant l’immunité pénale du chef de l’État à ses proches collaborateurs.

Seulement Anticor a pu déposé une plainte avec Constitution de Partie civile le 22 novembre, ce qui entraîna l’ouverture automatique d’une information judiciaire. Un juge d’instruction, Serge Tournaire, fut désigné. Cette plainte fut possible après que la Cour de cassation eut rendu un arrêt le 9 novembre, dans l’affaire des « biens mal acquis africains », considérant qu’une association non reconnue d’utilité publique (l’ONG Transparency international finance) avait qualité à agir dans cette affaire. Anticor, dont la première plainte avait été rejetée sur le fondement que l’association n’était pas d’utilité publique, a cette fois-ci pu se fonder sur cette nouvelle jurisprudence pour se constituer partie civile.

Le juge d’instruction Serge Tournaire estima opportun le 9 mars 2011, d’ouvrir une information judiciaire, estimant, à l’inverse du parquet que l’immunité du chef de l’État ne peut s’étendre à ses proches collaborateurs. Le lendemain, le parquet avait logiquement fait appel de cette décision, réitérant sa position de novembre dernier. Toute investigation était de la sorte gelée, suspendue à la décision de la cour d’appel de Paris. Celle-ci a rejeté le 7 novembre dernier les arguments soutenus par Anticor, rejoignant partiellement les conclusions du Parquet, et y ajoutant une analyse du droit des plus audacieuses.

L’association Anticor s’est pourvue en Cassation.

Ainsi, la procédure judiciaire n’est pas achevée, en attendant la décision de la haute juridiction. De ce fait, aucune commission parlementaire n’a pu être mise en place pour enquêter sur cette affaire. En effet, la nouvelle majorité sénatoriale avait annoncé le 8 novembre dernier la création d’une telle commission, mais elle a dû se résigner un mois plus tard, la procédure judiciaire en cours faisant obstacle à une procédure « politique ». Ceci est regrettable, un rapport accablant d’une commission parlementaire pouvant être un élément de pression dans un dossier judiciaire si verrouillé.

Dans cette affaire, un détail important révèle l’hypocrisie de ces débats. À aucun moment, et c’est Anticor qui le note dans son mémoire en appel, l’accusation de délit de favoritisme n’est contestée. Ni par l’avis de classement du parquet, ni par la Cour d’appel. On peut ainsi, comme Anticor, considérer que le délit est caractérisé. De même que le délit de recel de favoritisme dont Patrick Buisson est accusé. À son propos, la Cour considère que « le recel de ce délit (favoritisme) est une infraction autonome et n’entre pas dans la saisine de la chambre d’instruction. » Pas d’extension de l’inviolabilité pour ce conseiller, mais il n’est pas concerné par la plainte.  Celui-ci pourrait faire l’objet d’une plainte détachée pour « recel de délit de favoritisme » dans cas où la Cour de Cassation accueillerait favorablement le pourvoi d’Anticor, et qu’elle renvoie l’affaire devant une cour d’appel afin qu’elle soit jugée au fond.

Mais la décision de la haute juridiction n’aura plus d’importance si, d’ici à ce qu’elle rende sa décision, Nicolas Sarkozy n’est pas réélu. Car la cour d’appel de Paris ayant fondé sa décision sur le principe d’inviolabilité du président de la République, celui-ci pourra de nouveau être normalement mis en cause, à l’instar d’Emmanuelle Mignon, dans une procédure d’instruction judiciaire, à l’issu de son mandat.

Quelques explications

Ce blog a une double vocation. La partie « chroniques judiciaires » essaiera de restituer avec justesse le tumulte du prétoire, des faits de délinquance les plus simples, jugés en comparution immédiate, aux grandes affaires politico-financières qui fleurissent dans l’actualité.
Ces grandes affaires font l’objet d’un « décryptage » dans la seconde partie. Clearstream, Karachi, Guérini, autant de noms qui évoquent un incroyable embrouillamini mediatico-politique, dont la dimension juridique peut paraître inintelligible au lecteur profane.

Sans prétendre dénouer le mystère des « affaires » ou subjuguer le lecteur par la finesse de mon analyse juridique, il s’agit de restituer des faits et de de les mettre en perspective en y associant les éléments juridiques et judiciaires concernés.

J’y posterai des liens utiles à la bonne compréhension des « affaires ». Je n’exclue pas de consacrer des articles à des affaires de la sorte se déroulant à l’étranger, voire à la justice internationale.